J.O. 208 du 8 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SANS0623577V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CARCEPT-Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75011), 174, rue de Charonne a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert partiel, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MUTOREPA, qui prendra la dénomination de mutuelle du groupe D&O, dont le siège social est à Paris (75011), 15, rue de la Fontaine-au-Roi.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de l'institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de CARCEPT-Prévoyance.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.